Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DU SITE INTERNET DG-ASSIST.FR AU 21/11/2023

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site dgassist.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

                Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

                Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site dgassist.fr est édité par l'entreprise individuelle GENDRON DAMIEN E.I., et domiciliée App 117 – FJT Résidence Belmont, Boulevard Belmont 23300 LA SOUTERRAINE, dans le cadre de son activité professionnelle d’assistance informatique à domicile (SIRET 841192495 00023).

Le site dgassist.fr est hébergé par Google Inc. et utilise ses technologies (Google Sites).

ARTICLE 3 : accès aux services

L’Utilisateur du site dgassist.fr a accès aux services suivants :

•   Consulter des informations (tarifs, nature des prestations, réalisations...) liées à l’activité professionnelle de l’Éditeur.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site dgassist.fr.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

L’utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres – aussi bien en publiant sur le site qu’en y complétant les divers services mis à sa disposition – et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à l’Éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site dgassist.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. Pour plus d’informations, consulter la politique de confidentialité, relative à la conformité à la RGPD.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables. Aussi, les données ayant attrait à son activité professionnelle sont indicatives et ne peuvent pas lui être opposables ; à l’exception des documents contractuels à jour tels que les CGV et des présentes CGU.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site dgassist.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour le logo des Services à la Personne, qui est une marque détenue par l'État français.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour accéder à certains services sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site dgassist.fr pour communiquer avec l’Utilisateur dans le cadre de l’objet du service utilisé et de la relation commerciale qui pourrait en découler. 

dgassist.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site est se conforme au Réglement général européen sur la protection des données (RGPD). La politique de confidentialité est énoncée à l’adresse suivante : www.dgassist.fr/legal

En vertu de ce règlement, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

•   Par mail à contact@dgassist.fr ;

•   Par voie postale au App 117 – FJT Résidence Belmont, Boulevard Belmont 23300 LA SOUTERRAINE.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de dgassist.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site dgassist.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site dgassist.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Guéret sont compétents pour régler le contentieux.